Conditions générales de vente

Mises à jour le 24/03/2025

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) régissent la relation commerciale entre Thérèse Boujaklian de son pseudonyme « Tournelion » (“l’Illustrateur”) et le client (le “Client”) (appelés indépendamment une “Partie” et ensemble les “Parties”).
Leur but est d’informer le Client sur les conditions de vente de l’Illustrateur. 

Le Client est une personne physique ou morale qui passe commande auprès de l’Illustrateur (la “Commande”).
La Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV.
Les CGV sont automatiquement communiquées au Client en amont de toute Commande et sont disponibles sur le site Internet de l’Illustrateur à l’adresse suivante : https://tournelion.com/index.php/conditions-generales-de-vente/ (le “Site Internet”). 

L’Illustrateur pourra apporter aux CGV toutes les modifications qu’il estimera nécessaire. Il pourra notamment déroger à certaines clauses, afin d’établir des conditions particulières, conformes aux éventuelles négociations menées avec le Client. 

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DE L’ILLUSTRATEUR 

Tournelion est le nom d’artiste de Thérèse Boujaklian, autrice et illustratrice depuis 2024. Elle réalise des illustrations aussi bien traditionnelles que digitales pour tout type de produit (livres, affiches, etc).

L’enseigne Tournelion ainsi que le Site Internet sont la propriété de l’entreprise individuelle de Thérèse Boujaklian EI, dont le numéro SIRET est le 98420234100017.
L’Illustrateur est joignable par e-mail à l’adresse suivante: tesstournelion@gmail.com 

Pour plus d’informations concernant l’édition du Site Internet, vous pouvez consulter les mentions légales. 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR L’ILLUSTRATEUR

L’Illustrateur propose à ses Clients diverses prestations (les “Prestations”).

3.1 Les prestations proposées par Tournelion

3.1.1 Prestation d’Illustration 

• Illustration de livres ou magazines (couverture et/ou illustrations intérieures), ou toute illustrations de moins d’un mètre de haut et/ou de large (affiches, packaging, menus, faire-parts, etc) en couleurs ou noir et blanc dans un profil colorimétrique disponible sur le logiciel Procreate de l’illustrateur. L’illustrateur fournira ces illustrations en fichier PDF ou TIFF, en un ou plusieurs fichiers selon les demandes du client et les possibilités techniques de l’Illustrateur, et ce, sur Google Drive. Les fichiers seront disponibles pendant 1 mois sur le Drive à partir de la date d’exécution de la prestation.

3.1.2 Prestation de mise en page de texte non vectorisé en plus de la prestation d’illustration

En plus de la prestation d’illustration, l’Illustrateur pourra si besoin, mettre en page le texte sur Procreate (avec un texte plus court qu’un roman). Cela revient en plus de la création d’illustrations, à « découper » et mettre en page le texte pour que chaque page soit harmonieuse et que chaque illustration s’intègre joliment dans l’album. Le texte ne pourra être que dans une police disponible dans le logiciel Procreate de l’Illustrateur et il ne pourra être vectorisé. L’illustrateur ne décide pas du type de police ni de la taille de la police, ces choix sont faits par le client seul ou avec les conseils de son imprimeur. 

ARTICLE 4 – COMMANDE 

4.1 L’appel découverte

Le Client a la possibilité de réserver un appel découverte par l’intermédiaire du lien vers un formulaire disponible sur la page « contact » du site.

Le client remplira un questionnaire au moment de réserver l’appel découverte et y notera son nom, prénom, profession, adresse mail, numéro de téléphone pour que l’Illustrateur l’appelle à la date réservée, ainsi que le détail du projet qui nécessite les services d’illustration (type de projet, nombre d’illustrations, besoin ou non de mise en page d’un texte court, dimensions du projet, budget, date d’exécution désirée, atmosphère désirée, etc).

L’appel découverte d’une durée d’une demie-heure est gratuit. Le Client parle de son projet plus en détails et, l’Illustrateur lui fait part de ses disponibilités et lui propose une prestation adaptée à ses besoins.

L’appel est facultatif et il n’engage ni le client ni l’Illustrateur. Son objectif est uniquement de permettre au Client et à l’Illustrateur de faire connaissance et de s’assurer qu’ils souhaitent travailler ensemble.

4.2 Commandes de Prestations

L’Illustrateur fait parvenir par tous moyens, notamment par un e-mail et dans un délai d’ une semaine à compter de l’envoi par email du Client des informations précises concernant les fichiers d’illustration demandés: à savoir le profil colorimétrique, les dimensions en centimètres y compris les dimensions des fonds perdus, marges et gouttières à respecter et la résolution, les présentes CGV, accompagnées d’un devis établi conformément aux besoins du Client (le “Devis”).

Le Client retourne ensuite le Devis signé à l’Illustrateur, dans un délai de 14 jours et accompagné de la mention : « Bon pour accord – Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ci-annexées », qui vaut adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. 

La signature du Devis, auquel sont annexées les CGV, vaut contrat (le “Contrat”). Ce dernier est ainsi opposable au Client dès la signature du Devis, qui vaut Commande ferme et définitive.

L’Illustrateur peut refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis : 

•  n’aurait pas été accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ; ou 
• comporterait des ratures ou mentions du Client.

Le Devis peut être signé de manière manuscrite ou électronique par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.
Le Client garantit disposer des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins lorsqu’il signe le Devis. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord sur la Prestation commandée, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli de sa part, conduisant à une inadéquation entre la Prestation décrite dans le Devis et ses besoins. Il appartient au Client d’informer l’Illustrateur sur ses besoins exacts, y compris en termes de délais. 

L’acceptation du Devis et des CGV exclut l’application des conditions générales d’achat du Client ou tout accord antérieur non formalisé entre le Client et l’Illustrateur. 

ARTICLE 5 – LIVRAISON DE LA COMMANDE 

5.1 Livraison des prestations

La Prestation est livrée dans les délais convenus par e mail entre le Client et l’Illustrateur, suite à la signature du Contrat. Dès livraison, le Client s’engage à vérifier que le livrable (le “Livrable”) correspond effectivement aux termes du Contrat.

Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes de façon claire et précise.

Sauf précision contraire dans le Contrat, l’Illustrateur se laisse la liberté de dessiner dans l’ordre que L’illustrateur souhaite, les illustrations du livre.

Seuls deux allers-retours par étape de réception de la Prestation sont autorisés, selon les délais prévus au Contrat.

Les retours se feront par email. Si un retour nécessite un appel, le Client devra en faire la demande par mail. Les rendez-vous téléphoniques devront impérativement être planifiés à l’avance sur et ne pourront intervenir à l’improviste. L’illustrateur rédigera un compte rendu par mail à l’issue du rendez-vous téléphonique pour récapituler les modifications nécessaires demandées. C’est à partir de la date d’envoi de ce compte rendu par mail par le Client que le retour est estimé avoir eut lieu.

Sauf accord contraire des Parties, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Prestation pour émettre ses commentaires sur le Livrable, par écrit, de façon claire et précise.
L’Illustrateur disposera alors d’un délai d’un mois ouvrable sauf précision contraire dans le Contrat, pour apporter les modifications nécessaires, dont l’exécution vaudra livraison définitive du Livrable. Le prix devra alors être intégralement réglé par le Client.

Toute nouvelle demande du Client, postérieure aux modifications effectuées, pourra donner lieu à une facturation complémentaire. À défaut de commentaires de la part du Client dans les délais prévus, tout Livrable est réputé accepté.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES 

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, l’Illustrateur n’étant pas redevable de la TVA conformément à l’article 293 b du Code général des Impôts. Ils sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables. Le Client est expressément averti que les tarifs de l’Illustrateur peuvent évoluer.
Sauf offre spéciale, le prix total de la Commande sera exigé. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale, mais d’une facilité de paiement. 

Le Client s’engage au règlement intégral de la Commande, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Illustrateur des sommes dues par le Client. 

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par e-mail. Le Client s’engage à informer l’Illustrateur de son adresse de facturation ou de tout changement dans son adresse de facturation, le cas échéant. 

ARTICLE 7 – PAIEMENT DE LA COMMANDE 

Après signature du Contrat, l’Illustrateur enverra une facture d’acompte équivalant à 30% du prix total au Client. Le Client devra payer cet acompte dans un délai de 14 jours par virement bancaire.

Par la suite, le paiement de la Commande par le Client s’effectue également par virement bancaire.
L’absence ou le retard de paiement peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des Prestations par l’Illustrateur auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). 

Dans ce cas, l’Illustrateur ne sera pas tenu de débuter l’exécution d’une Prestation, ni de la poursuivre ou de la livrer, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution.
En outre, l’absence ou le retard de paiement peut entraîner la résolution du Contrat, dans les conditions détaillées à l’article 17 des présentes. 

De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) conformément à la législation en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Commande impayée. Les factures de l’Illustrateur peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Seul le Client revêtant la qualité de consommateur peut demander la mise en œuvre du droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Illustrateur, sans motif et sans paiement de pénalités. 

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire suivant.
Le remboursement de la Commande sera effectué dans les quinze (15) jours suivant la réception du formulaire par e-mail.
Toutefois, le Client qui souhaite que la Commande soit intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation doit en informer l’Illustrateur par tout moyen permettant de conserver la demande sur un support durable, notamment par e-mail. Cette demande doit impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation. 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Illustrateur. Il est protégé par le droit français et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, le Contrat n’affecte pas les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties. 

9.1 Propriété intellectuelle du Client 

Les contenus exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués à l’Illustrateur pour les besoins de la Prestation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et d’utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie et lorsque cet acte n’a pas été rendu nécessaire par l’exécution du Contrat, ou lorsqu’il n’a pas été préalablement autorisé par le Client, est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. L’Illustrateur ne bénéficie que d’une licence d’utilisation sur les éléments auxquels il pourrait avoir accès ou qui lui seront transmis par le Client, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci. 

9.2 Propriété intellectuelle de l’Illustrateur 

Hormis le cas d’une signature d’une cession de droits entre le Client et l’Illustrateur, dans le cadre du présent Contrat, l’Illustrateur sera amené à créer des œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (les “Créations”). Ainsi, après complet paiement du Prix dans les conditions de réserve de propriété prévues à l’article 10, l’Illustrateur cède les droits de propriété intellectuelle suivants : 

•  le droit de reproduire, de représenter et de divulguer les Créations sur les supports énumérés dans le Contrat;
• le droit de mettre en page les Créations;
• le droit de fabriquer, d’utiliser, d’éditer, de distribuer de diffuser et de commercialiser les Créations à des fins et dans les modalités déterminées dans le Contrat.

La durée de cette cession et les territoires concernés sont précisés dans le Contrat, ainsi que les supports de diffusion des Créations et les fins d’utilisation de ces Créations.

Cette cession est consentie : à titre définitif mais non-exclusif, l’Illustrateur s’autorisant ainsi à exploiter lui-même ses Créations ou à consentir des droits sur celles-ci à des tiers, sans accord écrit préalable du Client.
Il est rappelé que le Contrat n’emporte pour le Client aucune obligation d’exploiter les Créations, le Client demeurant totalement libre de les exploiter ou non.
L’Illustrateur garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits relatifs à ses Créations. Les Créations ne constituent pas une contrefaçon et la présente cession ne porte pas atteinte aux droits des tiers, quels qu’ils soient. L’Illustrateur garantit d’une manière générale le Client que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Créations. 

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

L’Illustrateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ses Créations jusqu’au paiement complet du Prix, peu important que ses Créations aient déjà été livrées, dans un format définitif ou non. De ce fait, le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer tout ou partie des Créations avant d’en avoir intégralement payé le Prix. Toutefois, le Client peut demander l’autorisation écrite de l’Illustrateur si, dans le cadre de son activité, il doit diffuser, revendre ou distribuer les Créations en question. Dans ce cas, il devra immédiatement verser le Prix au Prestataire.
Il est expressément convenu que le Client assume la totalité des risques pouvant affecter les Créations délivrées, et ce, jusqu’au transfert de propriété.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE L’ILLUSTRATEUR 

La responsabilité de l’Illustrateur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
En aucun cas, la responsabilité de l’Illustrateur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’Illustrateur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat. 

L’Illustrateur ne pourra enfin être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’une information ou de services tiers par le Client. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT 

Le Client déclare être familier avec le portfolio de l’Illustratrice et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de l’Illustratrice est en constante évolution, que la Prestation qu’elle propose est unique et artistique. Les Prestations livrées peuvent être différentes des précédents travaux de l’Illustratrice dans le passé 

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles relatives à l’Illustrateur, notamment ses nom, prénoms, adresse postale et adresse mail, coordonnées bancaires, etc.

L’utilisation des informations et des Livrables fournis au titre de la Commande se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Commande et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité propre. 

Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Commande n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement. 

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES 

Le Client accepte d’être cité par l’Illustrateur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment : 

• −  sur le Site Internet et les réseaux sociaux de l’Illustrateur ;
• −  ses plaquettes commerciales et son portfolio (numérique ou papier) ;
• −  lors des entretiens avec des tiers ;
• −  dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels. 

Ainsi, le Client accepte que l’Illustrateur puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. 

Le Client peut informer l’Illustrateur par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée. 

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 

Le Client souhaitant adresser une réclamation doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : tesstournelion@gmail.com

ARTICLE 15 – ASSURANCE 

L’Illustrateur déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au Client. 

Les coordonnées de son assureur sont : 

Hiscox direct – TSA 49007

60477 Compiegne Cedex

0800 60 20 16

L’Illustrateur s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du Contrat et à en justifier sur demande du Client. 

ARTICLE 16 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION 

Chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette exécution est suffisamment grave.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance. Cette notification indique l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit, permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification susmentionnée, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste. 

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION 

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit. Constituent un manquement grave aux obligations nées du Contrat : la non-livraison de la Commande par l’Illustrateur et le défaut de paiement de la Commande par le Client. 

La résolution prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure de la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Cette lettre doit détailler les manquements reprochés et mentionner l’intention de la Partie concernée de faire application de la présente clause si la Partie défaillante n’a pas, dans l’intervalle, remédié aux manquements reprochés. 

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES 

L’Illustrateur est responsable des traitements des données contenant des informations personnelles du Client, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat, lorsque ces traitements ont pour finalité : 

• −  la gestion de la relation prospect-client ;
• −  la facturation du Client ;
• −  l’assistance du Client ;
• −  ou toute autre finalité légitime pour laquelle l’Illustrateur agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à l’Illustrateur à l’adresse e-mail suivante tesstournelion@gmail.com
Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à l’Illustrateur des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait à l’Illustrateur ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client à l’Illustrateur pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation. 

L’Illustrateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.
Pour plus d’information concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité, consultable dans le pied de page du Site Internet. 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE 

La force majeure est un événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du Contrat, qui échappe au contrôle des Parties. En ce sens, ces dernières ne peuvent ni éviter ni surmonter ses effets au moment de sa survenance, ce qui rend impossible l’exécution totale ou partielle des obligations des Parties. 

Sont ainsi considérés comme des événements de force majeure : les grèves et les conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, les épidémies ou pandémies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports, etc.

En cas de survenance d’un tel événement, l’Illustrateur devra en informer immédiatement le Client. Dans ce cas, la Prestation sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.
Enfin, en cas d’incapacité de travail de l’Illustrateur par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, l’Illustrateur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Illustrateur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la Prestation sera suspendue pendant toute la durée de l’incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois (3) mois, l’Illustrateur pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue. 

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Le droit français est applicable aux CGV pour leur interprétation et leur exécution. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Illustrateur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : 

Cm2c 

49 rue de Ponthieux 75008 Paris

contact@cm2c.net

01 89 47 00 14

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord, les juridictions situées dans le ressort du siège social de l’Illustrateur seront compétentes. 

Annexe 1
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
à retourner par e-mail à l’adresse : tesstournelion@gmail.com

Prénom :
Nom :
Adresse :
Ville :
Code postal :
E-mail :
Destinataire :
Adresse du destinataire :
Date de la Commande : Prestation/Produit commandé(e) : Date de livraison : 

Prix : 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, le prix que je vous ai versé lors de ma Commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation. 

Date : Signature :